Conditions Générales

 

Conditions générales
Date d’entrée en vigueur : 11-05-2025
Site web : www.enquete.com
Entreprise : Research Link

Les présentes Conditions générales régissent votre accès et votre utilisation des services et produits proposés par Enquete.com, y compris le site web Enquete.com et toutes les fonctionnalités associées. En utilisant les services d’Enquete.com, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez cesser d’utiliser nos services immédiatement.

Les présentes Conditions intègrent la Politique de confidentialité et l’Accord de traitement des données, et sont susceptibles d’être modifiées. Nous informerons les utilisateurs par email au moins 10 jours avant toute mise à jour majeure.

1. Définitions

« Vous » / « Utilisateur » désigne la personne physique ou morale qui utilise Enquete.com.

« Nous » / « Enquete » / « Nos » désigne Research Link, une société enregistrée aux Pays-Bas.

« Compte » signifie l’enregistrement utilisateur sur Enquete.com.

« Sondage » désigne les questionnaires créés via notre plateforme.

« Répondant » signifie toute personne répondant à un sondage.

« Tiers » désigne toute entité non détenue ou contrôlée par Enquete.

2. Services fournis

2.1 Services gratuits

Des outils de création de sondage de base sont disponibles gratuitement.

2.2 Services premium

Des formules payantes incluent des fonctionnalités avancées. Les tarifs et les fonctionnalités sont détaillés sur notre page Plans et Tarifs.

3. Abonnements et paiements

3.1 Facturation

Tous les frais sont indiqués hors TVA. Les prestataires de paiement incluent Stripe et d’autres selon les options disponibles lors du paiement.

3.2 Renouvellement

Les abonnements se renouvellent automatiquement (mensuellement ou annuellement). Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique depuis les paramètres de votre compte.

3.3 Annulation et suppression

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. Les données sont conservées pendant 30 jours après expiration, puis supprimées définitivement.

3.4 Politique de remboursement

Les remboursements sont accordés uniquement :

  • Dans les 14 jours suivant le premier achat si aucune fonctionnalité premium n’a été utilisée

  • En cas de facturation en double

  • En cas de problème technique non résolu sous 10 jours ouvrables

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

  • Publier du contenu illégal, abusif ou diffamatoire

  • Usurper l’identité ou l’affiliation

  • Utiliser du spam ou des robots pour diffuser vos sondages

  • Contourner les limites fonctionnelles de l’abonnement

Les violations peuvent entraîner la suspension ou la suppression de votre compte, ainsi que des poursuites judiciaires.

5. Responsabilités de l’utilisateur

  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion

  • Mettre à jour vos informations de compte et de paiement

  • Veiller au respect des lois sur la protection des données lors de la collecte des réponses

6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur Enquete.com appartient à Research Link ou à ses concédants. Les utilisateurs ne peuvent pas copier ou réutiliser le contenu sans autorisation préalable.

7. Protection des données

Nous respectons le RGPD et les autres lois applicables en matière de protection des données. Consultez notre Politique de confidentialité et notre Accord de traitement des données pour plus d’informations.

8. Rôle du responsable et du sous-traitant

Vous êtes le responsable du traitement des données personnelles collectées via vos sondages.

Enquete agit en tant que sous-traitant et stocke vos données de répondants de manière sécurisée dans l’EEE.

9. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui violent ces Conditions. Vous pouvez également résilier votre compte à tout moment.

10. Responsabilité et exclusion de garantie

Enquete ne pourra être tenue responsable pour :

  • La perte ou la corruption des données

  • Les erreurs ou interruptions de service

  • Les actions des sous-traitants tiers

  • Le contenu publié par les utilisateurs

Les services sont fournis « tels quels » sans aucune garantie d’aucune sorte.

11. Conformité au Digital Services Act (DSA)

Enquete respecte le Règlement (UE) 2022/2065.
Pour signaler un contenu illégal ou toute question liée au DSA, contactez :

Email : support@enquete.com

Une modération automatisée peut être utilisée pour détecter les violations. Les utilisateurs seront informés de toute mesure prise en application du DSA.

12. Retours d’expérience

Vos retours et suggestions sont les bienvenus. Veuillez envoyer vos idées pour améliorer nos services à :
support@enquete.com

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents des Pays-Bas, sauf dispositions contraires prévues par le droit de l’UE.

14. Contact

 

Research Link
Email : support@enquete.com
Numéro de la Chambre de Commerce : 69727341